Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-37 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mmes Vermeillet, Imbert, MM. Janssens, Chasseing, Pellevat, Panunzi, Mmes Sittler, Noël, Guidez, Dumas, MM. Kennel, Reichardt, Mme Joissains, MM. Moga, Le Nay, Guerriau, Morisset, Henri Leroy, Détraigne, Mmes Billon, Perrot, Anne-Marie Bertrand, M. Delcros, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Vérien, MM. Menonville, Louault, Bonhomme, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Genest, Mme Vullien, MM. Gabouty, Joyandet, Capus.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la dotation « élu local » aux communes fondatrices d’une commune nouvelle, jusqu’à la fin du mandat en cours.
Cette dotation, destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, est attribuée aux communes dont la population au regard des critères de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1, 25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants.
La mise en place de communes nouvelles, qui maintient le nombre d’élus locaux jusqu’à la fin du mandat, a pour conséquence de diminuer fortement le nombre de communes éligibles alors que les charges afférentes à chaque commune demeurent.
Par exemple, il n’est pas rationnel que lorsque 5 petites communes fusionnent, la commune perde les 5 dotations d’élus locaux qui étaient attribuées aux communes fondatrices alors que le nombre d’élus reste identique jusqu’à la fin du mandat. Ce mécanisme comporte une dimension dissuasive à la fusion de petites communes.
Cet amendement entend donc éviter que les élus des petites communes, qui font librement le choix de se regrouper, soient pénalisés dans l’exercice de leur mandat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.