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Amendement N° I-615 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Maurey, Canevet, Delcros, Longeot, Pascal Martin, Détraigne, Vaspart, Mandelli, Mmes Primas, Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Pointereau, Mmes de la Provôté, Perrot, Vullien, MM. Kern, Louault, Mmes Billon, Saint-Pé, MM. Lafon, Regnard, Mme Ramond, MM. Decool, Paccaud, Laugier, Bernard Fournier, Mme Doineau, MM. Bonne, Karoutchi, Mmes Férat, Sittler, M. Lefèvre, Mme Joissains, MM. Guerriau, Morisset, Chasseing, Mme Duranton, MM. Fouché, Reichardt, Saury, de Nicolay, Mme Catherine Fournier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en matière de défense extérieure contre l’incendie ouvrent droit à des attributions du fonds l’année au cours de laquelle ces dépenses sont intervenues. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réforme de la défense extérieure contre l’incendie a conduit dans certains départements à la mise en place de règles particulièrement contraignantes qui imposent des investissements importants de la part des communes (construction de bouches à incendie ou de réserves d’eau par exemple).
Les communes qui ne sont pas en mesure de supporter la charge de ces travaux - situées dans pour leur grande majorité en zone rurale - sont dans l’incapacité de délivrer de nouveaux permis de construire, avec pour conséquence d’empêcher leur développement.
La non-conformité aux règles en matière de défense extérieure contre l’incendie engage également la responsabilité du maire en cas d’incendie.
Afin d’aider les communes à financer ces dépenses, il conviendrait que la compensation par le FCTVA puisse intervenir l’année même de leur réalisation, et non deux ans après comme le prévoit le cadre en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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