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Amendement N° I-7 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Bonne, Bonhomme, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Charon, Chasseing, Mmes Chauvin, Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Mme Gruny, M. Guerriau, Mmes Guidez, Imbert, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Mme Micouleau, MM. Moga, Morisset, Piednoir, Mme Primas, MM. Regnard, Savin, Saury, Wattebled, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure, MM. Babary, Milon, Husson, Rapin.
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° et à la première phrase du 2° bis au I de l’article 199 tervicies, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger le dispositif Malraux consacré au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ainsi qu’au nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), dispositif dont l’application se termine fin 2019.
L’objet de l’amendement adopté lors du précédent moratoire voté en 2016[1], indiquait qu’« afin de tenir compte des engagements contractualisés dans le cadre des conventions pluriannuelles et considérant que la dernière convention contractualisée (Convention portant sur le quartier de la gare à Nice) est valable jusqu’au 22 mai 2021, il serait pertinent de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.»
Il est donc envisagé d’étendre le dispositif Malraux jusqu’en 2021, date à laquelle les conventions expirent.
Si cette prorogation n’était pas actée, le processus de renouvellement urbain engagé sur ces quartiers pourrait être remis en question et les maquettes financières négociées avec l’ANRU fortement impactées compte tenu de la diminution des recettes foncières qui y sont liées.
[1]Amendement N°CF197 au PLFR pour 2016.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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