Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-908 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Après l’alinéa 41
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au début des G, H et I de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), sont insérés les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à borner dans le temps trois taxes affectées, recouvrées par l’administration des douanes et des droits indirects. Cette fiscalité additionnelle nuit à la compétitivité des ports français, pour un rendement faible.
Il s’agit de la taxe affectée pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (affectée au centre technique industriel de la plasturgie et des composites), d’un rendement de 6, 5M d’euros ; de la taxe affectée pour le développement des industries de la fonderie (affectée au centre technique industriel de la fonderie), d’un rendement de 4M d’euros et de la taxe affectée pour le développement des industries de la transformation des corps gras végétaux et animaux (affectée au centre technique industriel dénommé Institut des corps gras), d’un rendement de 0, 5M d’euros.
Au plan de la lisibilité de notre droit fiscal, l’outil taxe affectée est moins efficace que le mécanisme de la contribution volontaire obligatoire, via lequel un secteur professionnel peut organiser le financement d’activités auxquelles il a intérêt. Le bornage dans le temps proposé vise à permettre une concertation avec les secteurs concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.