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Amendement N° I-912 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2019 par : MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 2 sexies
I. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
avant-dernier
par le mot :
dernier
II. – Alinéa 10
1° Supprimer la seconde occurrence des mots :
ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification
2° Après la seconde occurrence des mots :
unités de compte,
insérer les mots :
le premier alinéa s’applique à la condition que
3° Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
puissent
III. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
IV. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa rédigé :
...° Au 3° du B du 1 de l’article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125-0 A n’est pas remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d’application du b du 2 du II de l’article 125-0 A ne sont pas remplies ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède à des modifications techniques à la suite de l’adoption de l’article 72 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « PACTE », afin de ne pas limiter les transformations d’anciens contrats d’assurance vie rendues possibles par cette mesure, notamment leur transformation en nouveaux contrats eurocroissance. Il procède également à une coordination rédactionnelle.
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