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Amendement N° I-948 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du 1° du I de l’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L’article 193 de la loi de finances pour 2019 a organisé le transfert de la TGAP à la DGFiP, a assoupli les conditions d’autoliquidation de la TVA à l’importation, et a également entendu préciser le régime applicable aux impositions visées dans le Code des douanes.
Ainsi, l’article intègre un chapitre préliminaire au titre IV du Code des douanes visant à préciser le régime juridique applicable aux impositions concernées par les opérations de dédouanement.
L’amendement propose en conséquence de corriger la référence au « présent chapitre » de l’article 84 A du Code des douanes en la remplaçant par « présent titre ».
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