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Amendement N° I-951 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2019 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 5° de l’article 284 bis B du code des douanes, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I entre en vigueur sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne prévue par l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
Exposé Sommaire :
L' amendement propose la reconduction de l’exonération de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), accordée à une liste limitative de véhicules de travaux publics et industriels, qui arrive à échéance le 31 décembre 2019.
La France exonère de la TSVR, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels, les véhicules listés au 5° de l’article 284 bisB du code des douanes, conformément à l'article 6 de la directive dite "Eurovignette".
Par décision n° 2005/449/CE du 20 juin 2005, la Commission a autorisé cette exonération en en limitant la durée jusqu'au 31 décembre 2009. Cette exonération a ensuite fait l’objet de deux renouvellements de cinq ans, en 2009 et en 2014. Une nouvelle demande de renouvellement pour cinq ans a été effectuée. La présente mesure est donc conditionnée à l’accord de la Commission, prévu pour le dernier trimestre de l’année 2019.
Le prolongement de cette exonération est important en ce qu'il permet d’éviter des distorsions de concurrence entre opérateurs résidents et opérateurs non-résidents qui exploitent en France des véhicules immatriculés dans des pays qui n’appliquent pas de taxe pour ce type de véhicule en renouvelant les exemptions pour certains véhicules utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels.
Cette mesure s'ajouterait à d'autres mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises françaises, notamment la baisse de l’impôt sur les sociétés (33% en moyenne en 2018 à 25% en 2022).
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