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Amendement N° I-952 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 6 ter
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé́ par le montant « 200 € » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (19 €) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ».
Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier et est dérogatoire par rapport aux règles de paiement appliquées aux autres taxes sur les titres de séjour. Cette surtaxe semble avoir peu ou pas d’équivalent dans les autres pays européens.
Aussi, cet amendement propose de baisser le montant de ce droit de visa de régularisation de 340 à 200 €.
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