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Amendement N° II-1056 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48 sexies
Après l'article 48 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Elle transmet également ces données, hormis le chiffre d'affaires, à l’établissement public mentionné au premier alinéa de l’article L. 711-15 du code de commerce qui est chargé de les communiquer aux établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie mentionnés au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce pour l'exercice des missions prévues au 7° du même article L. 710-1 et aux articles L. 711-2 et L. 711-8 du même code et afin d'alimenter leurs bases de données et d'information dans les conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de simplifier la procédure de transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Actuellement, l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales prévoit que la DGFiP transmet les données relatives à la Tascom à la DGE, laquelle les transmet à son tour, hormis le chiffre d’affaires, au réseau des CCI.
L’amendement proposé vise à simplifier cette procédure en prévoyant une transmission directe des données relatives à la Tascom de la DGFiP à CCI France, qui les transmettra à son tour au réseau des CCI.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 vers un article additionnel après l'article 48 sexies).
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