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Amendement N° II-1061 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéa 4
1° Après le mot :
recouvrée
insérer les mots :
et contrôlée
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° AA L’article 991 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d’enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. » ;
III. – Alinéa 13
1° Après le mot :
recouvré
insérer les mots :
et contrôlé
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
IV. – Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 182 du livre des procédures fiscales, après les mots : « s’exerce », sont insérés les mots : «, par dérogation au dernier alinéa du même article 991, ».
V. – Alinéa 21
1° Après le mot :
Les
insérer la référence :
1° AA
2° Après la référence :
I
insérer la référence :
, le I bis
Exposé Sommaire :
Les ressources du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont issues principalement d’une contribution forfaitaire sur les contrats d’assurance de biens conformément aux dispositions de l’article L. 4221 du code des assurances.
Cette contribution est prélevée sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) instituée à l’article 991 du code général des impôts (CGI), mais jusqu’à présent son recouvrement n’était pas assuré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et reposait sur un système déclaratif des compagnies d’assurances. Cette contribution n’était pas non plus soumise au contrôle de l’administration fiscale.
Dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 59 prévoit que le recouvrement de ce prélèvement est confié aux services de la DGFiP dans le cadre de la mesure de simplification et de rationalisation des contributions assimilées à la TSCA.
Dans ce cadre, le présent amendement vise, d'une part, à compléter ces dispositions en prévoyant que ce prélèvement sera contrôlé par l’administration fiscale comme la TSCA. La recommandation formulée en ce sens par la Cour des comptes dans son rapport sur la prise en charge financière des victimes de terrorisme publié en janvier 2019 sera ainsi mise en œuvre. Il procède, d'autre part, aux coordinations nécessaires pour tenir compte de l'abrogation de l'article 1723 quindeciesdu CGI.
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