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Amendement N° II-1167 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mme Chauvin, MM. Jean-Marc Boyer, Chaize, Reichardt, de Nicolay, Mme Ramond, MM. Poniatowski, Cardoux, Grosdidier, Mmes Richer, Sittler, MM. Savin, Meurant, Joyandet, Mmes Imbert, Gruny, MM. Danesi, Kennel, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bonhomme, Duplomb.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 48 quaterdecies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1erjanvier 2020 » ;
2° Le 1 bis est complété par les mots : «, et les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, installées à compter du 1erjanvier 2020, prévue à l’article 1519 F ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes, accueillant à partir de 2020 des panneaux photovoltaïques, de percevoir jusqu’à 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, comme ça a été permis l'an passé pour les communes accueillant des éoliennes. Il paraît juste qu'une commune qui supporte les équipements, bénéficie d'une compensation, qu'il s'agisse d'éoliennes ou de champs de panneaux solaires, visuellement tout aussi impactants.
Cette mesure permettra d'encourager le développement de l’électricité d’origine solaire photovoltaïque, qui constitue avec l’hydroélectricité et l’éolien, l'une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l’horizon 2030.
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