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Amendement N° II-310 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : M. Henri Leroy, Mme Troendlé, M. Guerriau, Mmes Berthet, Loisier, Giudicelli, MM. Frassa, Regnard, Grosdidier, Bouchet, Longeot, Cardoux, Mme Kauffmann, MM. Charon, Mayet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Lefèvre, Kennel, Ginesta, Mmes Thomas, Férat, MM. Wattebled, Courtial, Pierre, Danesi, Mmes Sittler, Deromedi, M. Bascher.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
I. – Créer le programme :
Création de nouvelles places en centre de rétention administrative
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 85 443 350 | 85 443 350 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | ||||
| Création de nouvelles places en centre de rétention administrative | 85 443 350 | 85 443 350 | ||
| TOTAL | 85 443 350 | 85 443 350 | 85 443 350 | 85 443 350 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Il s'agit de proposer une convergence des systèmes européens de l'asile en prenant le modèle allemand d'asile comme exemple.
A ce titre, il est nécessaire de faire converger entre la France et l'Allemagne les allocations reversées aux réfugiés afin d'éviter, comme le disait Gérard Collomb, ancien Ministre d'Emmanuel Macron, un "benchmark des migrants".
En Allemagne, l'aide versée aux demandeurs d'asile s'élève, en moyenne, à 344 euros par mois. Tandis qu'en France, elle est 426 euros.
Cet amendement vise donc à aligner l'allocation pour demandeurs d'asile versée par la France sur son équivalent Allemand.
La projection du Gouvernement sur le nombre de demandeurs d’asile en France, sur lequel est bâti le budget de cette mission, vise une augmentation 0 du nombre de demandeurs d’asile en 2020. En 2018, les services de l’OFPRA ont enregistré 123 625 demandes d’asile, plus haut historique.
On estime à 10 % la hausse du nombre de demandes d’asile en France entre 2018 et 2019.
Dès lors, avec une projection d’augmentation 0 de la demande d’asile en France et, un alignement de l’allocation pour demandeurs d’asile française sur l’Allemagne, il convient de diminuer le budget de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » de 85 443 350 millions d’euros au sein du Programme 303 « Immigration et Asile » et d’abonder cette somme en créant une nouvelle ligne Programme intitulé « Création de nouvelles places en Centre de Rétention Administrative ».
Ce nouveau programme permettra l’ouverture de nouvelles places en CRA afin de garantir le retour des déboutés de l’asile et des clandestins dans leur pays d’origine, alors même qu’aujourd’hui 90 % des déboutés du droit d’asile ne sont pas renvoyés dans leur pays d’origine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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