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Amendement N° II-416 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, Alain Marc, Capus, Pellevat, Lefèvre, Moga, Bonhomme, Le Nay, Brisson, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Gabouty, Mme Micouleau, MM. Genest, Laménie.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 nonies
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Développement de l’attractivité des communes touristiques »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la ventilation de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sans en augmenter l’enveloppe, en incluant les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à cette dotation.
Afin de poursuivre l’effort de l’État en faveur de l’investissement public des collectivités territoriales, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est destinée au financement de projets portés par les communes et leurs groupements, relevant de grandes priorités d’investissement.
Avec 89, 4 millions de touristes internationaux accueillis en 2018, la France est la première destination touristique mondiale. Le secteur touristique, qui représente près de 8% du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects, est un secteur stratégique pour l’économie de notre pays.
Le Gouvernement s’est d’ailleurs fixé comme double objectif d’accueillir 100 millions de touristes internationaux à l’horizon 2020 et d’augmenter les recettes touristiques. Le renforcement de l’attractivité des destinations françaises nécessite toutefois une politique d’investissement ambitieuse.
Il apparait donc essentiel de donner aux collectivités les moyens de répondre à cette attente en soutenant leurs projets touristiques au travers des priorités d’investissement retenues dans la DSIL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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