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Amendement N° II-463 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2019 par : Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Bargeton, Patient, Rambaud, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 700 000 | 700 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | 300 000 | 300 000 | ||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de traduire dans le projet de loi de finances pour 2020 le rapport "précarité menstruelle : changeons les règles" remis au gouvernement en octobre 2019, afin que soit menée une expérimentation de libre distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du publics, notamment les plus vulnérables comme les centres d'hébergement d'urgence, les associations caritatives, les lieux d'enfermement.
L'expérimentation devra également porter sur les établissements d'enseignement car le sujet touche aussi nos jeunes : certaines jeunes filles et jeunes femmes ne se rendent pas encours à l’école ou l'université pendant leurs règles faute d'accès suffisant aux protections périodiques.
La précarité liée aux règles était, jusque récemment, un sujet assez peu connu et peu abordé en France. Fautes de moyens, beaucoup de femmes dans notre pays se retrouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques.
Les fonds nécessaires sont transférés de l'action 14 (Communication) du programme 124 (Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative) pour partie vers l'action 21 (Politiques publiques - Accès au droit) du programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes) afin d'expérimenter au sein de collèges et lycées ainsi que vers l'action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) pour les expérimentations en directions de femmes précaires et écrouées.
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