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Amendement N° II-629 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 novembre 2019 par : MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 2334-14, le mot « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font » ;
Exposé Sommaire :
Les communes ultramarines étant fréquemment confrontées à des difficultés de trésorerie, lesquelles ont des conséquences directes en matière de paiement de leurs fournisseurs, le versement des dotations par douzièmes apparaît comme une mesure de bonne gestion.
Le présent amendement, issu des travaux du sénateur Georges Patient et du député Jean-René Cazeneuve dans le cadre de leur mission sur la situation financière des communes des DOM, complète ainsi le CGCT pour prévoir le versement par douzièmes de la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer.
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