Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-630 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2019 par : MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 nonies
Après l'article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1erseptembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d’outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l’application du mécanisme de compensation pour les communes ultramarines susceptibles d’être concernées par une fiabilisation des valeurs locatives des locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties situés sur leur territoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les effets de l’application de la refonte de la facilité locale sur les communes d’outremer avant le mois de septembre 2021.
Compte tenu des évolutions proposées, il est important qu'un document spécifique retrace cette information.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.