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Amendement N° II-91 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bories, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mouiller, Chatillon, Dufaut, Saury, Mme Bruguière, MM. Savary, Genest, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Pierre, Duplomb, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonne, Cuypers, Bonhomme, Mme Gruny, MM. Bascher, Morisset.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 71 quinquies
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de produit de droits de mutation à titre onéreux perçus en application des articles 1594 A et1595 du code général des impôts et à une hausse importante des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 dudit code
par les mots :
des ressources des départements ou une augmentation significative de leurs charges
Exposé Sommaire :
Lors des négociations avec l’ADF, il avait été question que le fonds de sauvegarde soit mobilisé dans l’hypothèse de difficultés économiques comme celles d’une catastrophe naturelle.
Or, le Gouvernement a en définitive prévu qu’il soit mobilisé selon les deux conditions cumulatives suivantes : une baisse importante de DMTO et une hausse importante des AIS.
Il est important pour les Départements d’adapter ce fonds de sauvegarde aux réalités du terrain.
C’est pourquoi, ils proposent la réécriture de ces dispositions en élargissant les possibilités d’accès au fonds, soit dans l’hypothèse d’une baisse significative de leurs ressources, soit dans le contexte d’une augmentation importante de leurs charges.
Cet assouplissement s’inscrit dans l’enveloppe initiale du Fonds prévue par le Gouvernement.
Un décret en Conseil d’État définira les modalités d’application du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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