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Amendement N° 180 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 28 novembre 2019 par : M. Iacovelli, Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce bilan est réalisé par des professionnels de santé.
Exposé Sommaire :
Le fait d'instaurer un bilan de santé et de prévention obligatoire à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance constitue une avancée notable pour les enfants placés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE), tant les traumatismes et les sévices subis par certains d'entre eux sont nombreux.
Toutefois, afin de garantir l'efficacité de cette mesure, il apparaît indispensable de préciser que le bilan de santé et de prévention obligatoire devra être réalisé par des professionnels de santé formés.
La formation des professionnels en lien avec la protection de l'enfance constitue une demande forte du Conseil national de la protection de l'enfance et de tous les acteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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