Amendement N° 6 (Tombe)

Financement de la sécurité sociale pour 2020

Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 27 novembre 2019 par : Mme Noël, MM. Bernard Fournier, Pellevat, Morisset, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Eustache-Brinio, Gruny, M. Dufaut, Mme Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau, MM. Regnard, Rapin, Mme Renaud-Garabedian, M. Babary, Mme Morhet-Richaud, M. Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pemezec, Mme Duranton, MM. Panunzi, Bascher, Genest, Gremillet.

Photo de Sylviane Noël Photo de Bernard Fournier Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jacky Deromedi Photo de Alain Chatillon Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Pascale Gruny Photo de Alain Dufaut Photo de Christine Lavarde Photo de François Bonhomme Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Brigitte Micouleau 
Photo de Damien Regnard Photo de Jean-François Rapin Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Serge Babary Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Pierre Charon Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Philippe Pemezec Photo de Nicole Duranton Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Jérôme Bascher Photo de Jacques Genest Photo de Daniel Gremillet 

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les prestations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ;

Exposé Sommaire :

En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles.

La sous-indexation a plusieurs effets :

- les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations

familiales (prime de naissance, allocations familiales, agences régionales de santé (ARS), complément familial…) sont sous condition de ressources ;

- Vient s’ajouter pour ces familles la désindexation de l’aide personnalisée au logement (APL) prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles ;

- Ce sont les familles de 3 enfants et plus qui sont les plus touchées ;

- les familles monoparentales – pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020, subissent aussi de plein fouet ce quasi-gel de prestations familiales.

Pour l’ensemble de ces raisons, à l’image de ce qui est envisagé pour les retraites inférieures à

2 000 €, le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0, 3 %.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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