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Amendement N° 3 (Rejeté)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2019 par : MM. Leconte, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-196
Article 1er
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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