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Amendement N° 4 (Rejeté)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2019 par : MM. Assouline, Leconte, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-196
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui vise à proroger les mandats des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Cette prorogation est inopportune car elle procède par anticipation d’une réforme dont le Parlement n’a pas débattu. Elle l’est d’autant plus que le gouvernement a laissé entendre que la loi audiovisuelle pourrait connaitre un nouveau report. Au regard du flou du calendrier, nous proposons de supprimer cet article.
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