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Amendement N° 47 (Adopté)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 63
Déposé le 16 décembre 2019 par : MM. Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 6 bis AA
Rédiger ainsi cet article :
Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d'espace publicitaire sur Internet en application de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du présent article est puni de la peine prévue au 1° de l’article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée et dans les conditions prévues au même article 25.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rationaliser l’article 6 bis AA en tenant notamment compte des dispositifs légaux déjà existants. La loi « Sapin », telle que modifiée en 2015 par la loi « Croissance », impose en effet déjà aux vendeurs d’espaces publicitaires des obligations de compte-rendu relatives aux emplacements de diffusion en ligne des campagnes publicitaires à destination des annonceurs. L’amendement met à la charge des annonceurs eux-mêmes une obligation de transparence, tout en veillant à ne pas créer de contraintes disproportionnées, en leur imposant de diffuser publiquement les informations qui leur ont été transmises.
Avec cette règle de transparence, il sera alors plus facile d’observer les progrès réalisés par toute la chaîne des acteurs dans cet effort en faveur de financements publicitaires responsables. Ces efforts doivent notamment permettre de limiter la capacité de sites proposant des contenus haineux de se financer par le biais de la publicité.
La sanction de la règle est celle prévue par l’article 25 de la loi du 29 janvier 1993, à savoir une amende administrative de 30 000 euros, sous le contrôle des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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