Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 263 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 234 234 282 )
Déposé le 20 janvier 2020 par : M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Hassani, Marchand, Patient, Iacovelli, Gattolin, Karam, Lévrier, Rambaud, Haut, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés
par les mots :
est dûment informé
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la suppression du recueil du consentement du conjoint dans le cadre d’un don de gamète.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.