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Amendement N° 42 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 février 2020 par : MM. Durain, Jacques Bigot, Kanner, Sueur, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mme Rossignol, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne morale mise en cause mentionne la convention et son contenu dans son rapport annuel.
Exposé Sommaire :
La Convention judiciaire d’intérêt public offre, pour l’entreprise mise en cause, des méthodes pour maîtriser d’avantage les conséquences négatives en terme d’image, ce qui a un impact sur la valorisation du titre, et ce que redoutent particulièrement les entreprises.
Il faut donc assurer une diffusion la plus large possible de la convention, pour que cette convention ait un effet réel. Le groupe socialiste propose donc que les entreprises mises en cause publient dans leur rapport annuel l’existence et le contenu de cette convention (montant de l’amende, obligations à exécuter...).
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