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Amendement N° 7 3ème rectif. (Rejeté)
Plafonnement des frais bancaires
Discuté en séance le 28 mai 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2020 par : MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis, Mme de la Gontrie, M. Duran, Mme Féret, M. Fichet, Mme Grelet-Certenais, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, MM. Roger, Tissot, Todeschini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Proposition de loi N° 339 (2019-2020) de la Socialiste et républicain visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
Après l'article 1er
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés :
« I. – Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public l’information sur les prix, en base annuelle, des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement ou d’un compte de dépôt énumérés au A du I de l’article D. 312-1-1 du code monétaire et financier. Cette information est délivrée gratuitement sous forme électronique sur le site internet de l’établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible, et accessible.
« .... – Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, porté par le groupe socialiste et républicain du Sénat, a été proposé par l’Union Fédérale des Consommateurs (UFC) – Que Choisir
Alors que les commissions prélevées au titre de la gestion des opérations bancaires quotidiennes s’élevaient, en 2018, à 25 milliards d’euros, les consommateurs ne disposent pas toujours des outils nécessaires à la compréhension des services auxquels celles-ci correspondent.
Si en 2010 les professionnels ont adopté un accord prévoyant une terminologie normalisée de leurs tarifs, un rapport du Comité consultatif du secteur financier portant sur les tarifs bancaires 2020 révèle que ces avancées sont en péril, et notamment que l’extrait standard des tarifs est en voie de disparition.
En effet, certains établissements bancaires éditent des documents d’information tarifaire de plusieurs dizaines de pages, et comportant plusieurs centaines de prix différents. En outre, en fonction des établissements, ces tarifs sont présentés sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, ce qui complexifie d’autant plus la comparaison entre les différentes offres.
Afin que les consommateurs puissent aisément déterminer les sommes qu’ils auront à débourser et effectuer un choix éclairé au moment d’ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire, il convient de faciliter la lisibilité des frais bancaires.
Pour ce faire, il est nécessaire d’inscrire, dans la loi, l’obligation pour les établissements bancaires de publier l’extrait standard des tarifs, et de prévoir que ceux-ci soient renseignés sur une base annuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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