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Amendement N° 16 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : Mmes Di Folco, Marie Mercier, Troendlé, Lavarde, MM. Rapin, Husson, Mme Sittler, M. Forissier, Mmes Deseyne, Canayer, Laure Darcos, MM. Grand, Daniel Laurent, Mme Noël, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. Bernard Fournier, Bonhomme, Lefèvre, Henri Leroy, Le Gleut, Laménie, Paccaud, Bascher, Sido, Mme Gruny, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mmes Micouleau, Lherbier, Lamure.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’un enfant à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts
Exposé Sommaire :
De manière opportune, l’article 7 prévoit que le contrat de travail d’un salarié ne peut pas être rompu pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans. Il appartiendra au pouvoir règlementaire d’étendre cette règle aux agents contractuels de droit public.
Revenant à l’esprit initial de la proposition de loi, cet amendement permet d’inclure au dispositif les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les personnes concernées, sont à leur charge. Il vise, en particulier, les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin dans les familles recomposées.
Il est proposé de faire référence au code général des impôts (et non au code de la sécurité sociale) pour inclure les enfants à charge jusqu’à 25 ans, par cohérence avec le reste de la proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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