Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 103 (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2020 par : Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mme Préville, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Duran, Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, MM. Jacquin, Leconte, Mmes Lubin, Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 18 et 19
Compléter ces alinéas par les mots :
, après avis du directeur régional des affaires culturelles
Exposé Sommaire :
Le transfert de la compétence d’autorisation de démolition ou de réaffectation des salles de spectacle du ministre en charge de la culture au Préfet de Région ne constitue pas un objectif de nature à garantir le maintien de lieux de spectacle vivant, sur l’ensemble du territoire et risque de placer les DRAC en situation difficile. IL convient donc de prévoir, a minima, un avis du DRAC sur le projet de démolition ou de réaffectation, avant décision du Préfet (II).
Par ailleurs, il convient de maintenir le double avis Ministre/Préfet pour autoriser l’ouverture d’une salle de spectacle (I).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.