Amendement N° 110 (Irrecevable)

Dans l’objectif de simplification de l’action publique, cet amendement propose d’inscrire dans la loi les principes qui régissent la carte sur laquelle est versée chaque mois l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Depuis le 5 novembre 2019, la carte ADA, délivrée aux personnes qui demandent asile, est devenu une carte de paiement. Elle complique inutilement la vie quotidienne des demandeurs d’asile pour lesquels le retrait d’espèces n’est plus possible et seuls les paiements via terminaux bancaires sont autorisés. L’impossibilité de disposer de liquidités complique les achats du quotidien, notamment l’alimentaire qui représente la moitié des dépenses des demandeurs d’asile. L’achat d’une baguette ou de fruits ou légumes sur les marchés devient un vrai casse-tête quand on ne peut payer que par carte et alors que tous les commerçants ne possèdent pas de terminaux ou alors exigent un montant minimum de dépenses.

Le gouvernement met notamment en avant les risques liés à la circulation d’argent liquide. Rappelons seulement qu’un demandeur d’asile seul bénéficie de 6, 80 euros/jour, et un couple avec deux enfants de 17 euros/jour, ce qui écarte de fait cet argument.

De sorte à simplifier la vie quotidienne des demandeurs d’asile, cet amendement propose d’inscrire dans la loi que la carte sur laquelle est versé l’ADA est une carte mixte qui permet le retrait et le paiement, y compris en ligne.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond