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Amendement N° 113 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Sylvie Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste, Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Patrice Joly, Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mmes Monier, Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Martial Bourquin, Courteau, Daunis, Mmes Grelet-Certenais, Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant doté, dans un premier temps, de 300 millions d’euros.
Notre pays compte environ 260 000 intermittents dont 150 000 artistes et près de 110 000 emplois techniques. Depuis le début du confinement, c’est toute la profession qui se retrouve dans l’incapacité de travailler et donc de cumuler assez d’heures de travail pour renouveler leur statut. L’annulation des tournages et festivals des mois à venir aggravera encore leur situation.
Aujourd’hui, la seule mesure prise par le Gouvernement – repousser la date anniversaire – n’est pas à la hauteur de la crise que traverse la profession et sera insuffisante pour permettre aux artistes et techniciens du spectacle de la surmonter dans les mois à venir.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :
· Est créé un nouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant » composé d’une action unique intitulée « fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 300 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
· Sont réduits de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Les auteurs de l’amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire mais que les règles de recevabilité des amendements de crédits les contraignent à gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
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