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Amendement N° 130 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Conconne, MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Martial Bourquin, Tissot, Duran, Montaugé, Mme Artigalas, M. Courteau, Mme Guillemot, MM. Daunis, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais, Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville, Monier, MM. Temal, Todeschini, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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