Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Dallier, Bascher, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne, Jean-Marc Boyer, Brisson, Calvet, Mme Canayer, MM. Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Courtial, Mme Laure Darcos, M. Danesi, Mme de Cidrac, MM. de Nicolay, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas, Duranton, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lamure, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir, Pierre, Mmes Primas, Raimond-Pavero, Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin, Schmitz, Mme Thomas, MM. Vaspart, Bizet, Mmes Bories, Lanfranchi Dorgal, MM. Leleux, Sido, Mme Procaccia.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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