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Amendement N° 135 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Martial Bourquin, Tissot, Mmes Artigalas, Espagnac, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, Durain, Montaugé, Mmes Guillemot, Conconne, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau, Daunis, Mmes Grelet-Certenais, Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville, Monier, MM. Temal, Todeschini, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici d’un amendement d’appel afin d’alerter sur la nécessité d’inclure les dépenses des collectivités territoriales liées à la crise du Covid-19 dans les dépenses d’investissement plutôt que de fonctionnement.
Les communes et intercommunalités sont en première ligne pour la gestion de la crise sanitaire, ainsi de nombreuses collectivités assurent la commande de masques, blouses, gels hydroalcooliques pour leur personnel soignant.
Lors de la reprise de l’activité, il faudra y ajouter la désinfection répétée des locaux municipaux (crèches, écoles…), les heures supplémentaires des personnels municipaux en charge de ces désinfections. Sans oublier parfois la commande de masques pour l’ensemble des administrés.
Il est également nécessaire d’y inclure les dons des communes aux fonds de solidarité locaux.
Les dépenses de fonctionnement des communes vont irrémédiablement augmenter avec les heures supplémentaires et primes pour leurs agents, le fait qu’elles aient renoncé à percevoir les loyers des locaux commerciaux… En parallèle, les dépenses d’investissement seront en nette baisse pour l’année 2020, de nombreux travaux étant à l’arrêt.
Il nous apparaît donc indispensable de flécher les dépenses des collectivités liées à la crise en section d’investissement.
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