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Amendement N° 250 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 avril 2020 par : Mmes Estrosi Sassone, Dumas, M. Bonne, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Daniel Laurent, Husson, Mandelli, Grand, Pellevat, Jean-Marc Boyer, Mme Lopez, M. Gremillet, Mme Noël, M. Mouiller, Mmes Marie Mercier, Deroche, MM. Pierre, Bonhomme, Daubresse, Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Di Folco, Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Perrin, Priou, Vaspart, Bas, Joyandet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Savary, Sido, Houpert, Brisson, Mme Deseyne, M. Segouin.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;
2° Le n de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Actuellement, la fiscalité liée aux produits alimentaires à emporter est très complexe compte du tenu du critère dit de consommation immédiate ou différée qui détermine le taux de TVA applicable.
A l’heure où de nombreux professionnels de la restauration luttent pour leur survie économique et font face à une chute des chiffres d’affaires en raison de la fermeture administrative des établissements, il convient d’établir un taux de TVA unique pour la vente à emporter qui permettra notamment aux restaurateurs qui d’habitude ne font pas de vente à emporter d’être plus compétitifs et de compenser la fonte des trésoreries dans l’attente de leur réouverture.
Il s’agit d’une mesure d’urgence pour les professionnels de la restauration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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