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Amendement N° 73 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 avril 2020 par : M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Henno, Delcros, Mmes Guidez, Morin-Desailly, M. Bockel, Mmes Loisier, Gatel, Vullien, Perrot, MM. Pascal Martin, Détraigne, Mmes Vérien, de la Provôté, MM. Canevet, Le Nay, Mme Férat, MM. Kern, Cazabonne, Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Bonnecarrère, Pointereau, Mmes Troendlé, de Cidrac, MM. Pellevat, Vaspart, Mme Ramond, MM. Joyandet, Grand, Reichardt, Bonne, Daniel Laurent, Mmes Laure Darcos, Noël, Joissains, Richer, M. Frassa, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Laménie, Pemezec, Mmes Puissat, Frédérique Gerbaud, Anne-Marie Bertrand, MM. Chatillon, Regnard, Gilles, Ginesta, Priou, Mme Lassarade, M. Savin, Mme Bories, MM. Loïc Hervé, Longeot, Mme Doineau, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
Exposé Sommaire :
Les collectivités locales se mobilisent fortement pour aider les entreprises et les associations de leur territoire qui font face à de graves difficultés économiques avec la crise sanitaire liée au COVID-19. Leur implication sera particulièrement déterminante dans la relance économique nécessaire au redressement du pays.
Toutefois, le cadre actuel prévoit que les aides versées par les collectivités locales sont imputées en dépense de fonctionnement de leur budget. Elles ne peuvent donc pas répartir dans le temps ces nouvelles dépenses, par le recours à l’emprunt.
De surcroit, les marges des collectivités sont plus réduites sur la section de fonctionnement que celles dont elles disposent sur la section d’investissement.
Par voie de circulaire, le Gouvernement a autorisé les collectivités locales, et leurs groupements, à imputer en section d’investissement leurs contributions financières au Fonds national de solidarité.
Afin de faciliter et d’amplifier les aides des collectivités locales, il conviendrait de ne pas limiter cette possibilité à ces seules contributions mais l’élargir à toutes les aides versées par les collectivités locales aux entreprises et aux associations qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise sanitaire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 17).
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