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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2020 par : MM. Perrin, Raison, Milon, Bernard Fournier, Saury, Bouchet, Mme Marie Mercier, M. Piednoir, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Bouloux, Mme Lopez, MM. Pierre, Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mmes Laure Darcos, Micouleau, Puissat, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Grosperrin, Mandelli, Mme Imbert, M. del Picchia, Mmes Deromedi, Lamure, Canayer, Bruguière, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Rapin, Bonhomme, Mme Bories, MM. Chaize, Charon, Mmes Berthet, Raimond-Pavero, MM. Sido, Darnaud.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les autorités compétentes pour établir la procuration en informent, par voie électronique, la préfecture de département du mandant. Cette dernière en informe, également par voie électronique, la commune du mandant.
Exposé Sommaire :
Lorsqu’elles sont établies trop tardivement, les procurations n’arrivent jamais en mairie et les mandants ne peuvent pas les utiliser.
Cette situation risque d’être encore plus fréquente lors des élections de juin prochain, notamment au regard des difficultés rencontrées par La Poste.
En conséquence, cet amendement prévoit une « chaine » de transmission dématérialisée des procurations : l’officier de police judiciaire (OPJ) en informerait par voie électronique la préfecture du département, qui transmettrait l’information à la commune.
Ce dispositif permettrait à chaque mandataire de voter, y compris lorsque la procuration a été établie tardivement. Il s’inscrit dans la volonté d’instituer un véritable service public des procurations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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