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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2020 par : MM. Perrin, Raison, Milon, Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mmes Laure Darcos, Micouleau, Puissat, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Grosperrin, Mandelli, Mme Imbert, M. del Picchia, Mmes Deromedi, Lamure, Canayer, Bruguière, M. Pierre, Mme Lopez, M. Bouloux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Piednoir, Mme Marie Mercier, MM. Bouchet, Saury, Bernard Fournier, Mme Bories, MM. Bonhomme, Rapin, Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Chaize, Charon, Mmes Raimond-Pavero, Berthet, MM. Sido, Darnaud.
Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est informé par voie électronique ou, lorsqu’il n’a pas accès à un moyen de communication électronique, par voie postale.
Exposé Sommaire :
Pour plus d’efficacité, cet amendement vise à supprimer un renvoi à un décret en Conseil d’État.
Il précise directement dans la loi que le mandataire d’une procuration peut être informé par voie électronique ou, lorsqu’il n’a pas accès à un moyen de communication électronique, par voie postale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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