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Amendement N° 75 (Adopté)
Protection des victimes de violences conjugales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juin 2020 par : MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Compléter l’intitulé du chapitre par les mots :
et aux interdictions de paraître ou de contact
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie l’intitulé du chapitre VI afin que celui-ci corresponde à son contenu, dans la mesure où il ne traite pas uniquement des armes, mais également des interdictions de paraître dans certains lieu et des interdictions de contact avec certaines personnes, dont la victime, que la juridiction pénale pourra plus facilement ordonner en application de l’article 131-6 du code pénal modifié par l’article 9 bis de la proposition de loi.
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