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Amendement N° 145 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Mouiller, Bazin, Grand, Brisson, Pointereau, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, Lassarade, Imbert, Malet, Deseyne, MM. Cardoux, Pellevat, Mme Laure Darcos, MM. Laménie, Daniel Laurent, Charon, Mmes Bruguière, Lopez, Micouleau, MM. Savary, Sol, Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero, Morhet-Richaud, M. Bonne, Mme Frédérique Gerbaud, M. Panunzi, Mme Puissat, M. Piednoir, Mmes Gruny, Berthet, Duranton, MM. Bizet, Saury, Perrin, Raison, Mme Deroche, M. Vogel, Mmes Deromedi, Dumas, MM. Pierre, del Picchia, Mme de Cidrac, M. Milon, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Bernard Fournier, Dallier, Gremillet, Mandelli, Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Lamure, M. Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal, M. Mayet.
I – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 6161-1
par les mots :
aux articles L. 2324-1 et L. 6161-1
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réparer un oubli : l’attribution de la prime dite covid aux structures de la petite enfance.
Pendant la crise sanitaire, de nombreuses crèches ont continué leurs missions, non sans difficultés et avec un grand mérite, notamment pour permettre aux parents soignants ou socio-éducatifs auprès des patients, personnes handicapées et âgées de poursuivre leurs activités d’aide et de soins ainsi qu’aux parents salariés travaillant dans des secteurs essentiels tels que la grande distribution.
Il serait juste que les personnes travaillant dans les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans restés ouverts pendant la crise sanitaire bénéficient de cette prime exceptionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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