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Amendement N° 19 5ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Karoutchi, Laugier, Menonville, Mmes Noël, Vullien, MM. Guerriau, Brisson, Mmes Laure Darcos, Dumas, M. Husson, Mme Duranton, MM. Panunzi, de Nicolay, Hugonet, Pellevat, Mmes Richer, de la Provôté, MM. Darnaud, Savary, Mmes Marie Mercier, Chauvin, Imbert, MM. Lefèvre, Laménie, Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, MM. Schmitz, Gremillet, Mme Catherine André, MM. Charon, Regnard, Vogel, Bizet, Pascal Martin, Savin, Pierre, Mme Deromedi, MM. Kennel, del Picchia, Sido, Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, Bernard Fournier, Calvet, Mme Thomas, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Sittler, Bonfanti-Dossat, Micouleau, MM. Grosperrin, Decool.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020.
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une exonération de la taxe sur les éditeurs de télévision (TST-E) pour l’année 2020. En effet, les éditeurs de télévision font face à une chute brutale de leurs revenus publicitaires en raison de la crise sanitaire.
Le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) sera intégralement compensé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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