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Amendement N° 429 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 156 et du I du présent article, à compter du 1erjanvier 2020 et jusqu’à la publication du décret mentionné au X de l’article 156, la population des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives de Mayotte est celle qui a été authentifiée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte augmentée, pour chaque année échue depuis le 1erjanvier 2018, de 3, 8 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire frappe particulièrement Mayotte. Cette crise est particulièrement forte en raison des problèmes structurels et rappelle les évolutions à mettre en oeuvre au plan des finances locales.
Cet amendement propose que les recettes versées aux entités publiques mahoraises et qui intègrent le critère démographique, tiennent compte de la réalité d’une très forte croissance démographique à Mayotte, ce qui n’est plus le cas depuis 2017.
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a intégré Mayotte dans l’organisation du recensement telle qu’elle s’effectue, en métropole notamment, suivant les dispositions de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. C’est au terme de chaque cycle quinquennal d’enquêtes tournantes de recensement qu’un décret prononce l’authentification des nouvelles populations légales. Malheureusement, le premier cycle d’enquêtes tournantes de recensement ne commence à Mayotte qu’en 2021. C’est donc au 1erjanvier 2026 seulement qu’aura lieu la première authentification des nouvelles populations légales à Mayotte. Jusqu’en 2026, l’authentification prise en considération pour l'application des lois et règlements est inchangée depuis le 1erjanvier 2018, date d’effet du décret authentifiant les résultats du recensement effectué en 2017 à Mayotte, le dernier en date. Ainsi chaque année depuis 2018 et jusqu’en 2026, l’écart se creuse entre ce recensement et la réalité démographique mahoraise, ce qui accroît le décalage entre les besoins de la population et les réponses que peuvent apporter les collectivités.
Cet amendement vise à stopper et corriger cette dérive très pénalisante pour les collectivités et les populations de Mayotte. La même loi n° 2017-256 du 28 février 2017 a prévu du reste des dispositions dérogatoires, notamment pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Cet amendement rétablit une progression dérogatoire de la population légale prise en considération pour l'application des lois et règlements à Mayotte à partir de 2020, afin de tenir compte de la réalité de sa très forte augmentation démographique, chaque année, dans l’attente de la prochaine authentification des nouvelles populations légales prévue à Mayotte en 2026. D’après l’INSEE, entre les deux derniers recensements de la population mahoraise, de 2012 à 2017, la croissance démographique s’établissait à + 3, 8 % par an en moyenne. Cet amendement propose de retenir ce chiffre comme référence de réévaluation annuelle de la population de référence à Mayotte, d’autant que le rythme de progression n’a manifestement pas décru depuis le dernier recensement. En effet, toujours selon l’INSEE, la population de Mayotte est passée de 256 518 habitants lors du recensement de mi-2017 à 279 471 habitants (estimation) au 1erjanvier 2020, soit + 8, 9 % en deux ans et demi.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 ter vers un article additionnel après l'article 16).
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