Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 823 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Patient, Karam, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales le taux : « 40, 7 % » est remplacé par le taux : « 63, 5 % ».
Exposé Sommaire :
L’étude commandée par le ministère des Outre-mer en 2017 sur les structures des charges et des recettes des collectivités ultramarines a établi pour la première fois que s’agissant de la péréquation verticale, si l’on appliquait aux communes des DROM les règles valables pour les communes de l’Hexagone, leurs dotations seraient multipliées par deux. En effet, le retard qu’accusait en 2017 l’enveloppe de la DACOM était de 165, 2 millions d’euros par an (hors Mayotte) ou 58, 2 M€ si on intégrait l’octroi de mer au potentiel financier.
En juillet 2019, le Comité des finances locales a délibéré en faveur d’un rattrapage de la DACOM pour un montant de 55 millions d’euros. En effet, dans l’attente d’une réforme des indicateurs de ressources, le CFL a intégré l’octroi de mer dans le potentiel financier des communes ultramarines afin d’estimer le retard des DROM hors Mayotte. La délibération du CFL échelonne également le rattrapage de la DACOM sur 5 ans.
La loi de finances a validé ce scénario, soit, pour 2020, un rattrapage de la DACOM de 11 millions d’euros, avec en plus une majoration de 1, 375 millions d’euros correspondant à la part démographique de Mayotte non prise en compte par le CFL.
La traduction législative a été d’augmenter de 5, 7 points le taux de majoration du rapport démographique qui sert au calcul de la quote-part outre-mer de la dotation d’aménagement.
Compte-tenu des circonstances actuelles de crise sanitaire, économique et sociale, et au delà des mesures présentées par le gouvernement pour garantir une partie des pertes fiscales des communes, il est nécessaire de dégager des moyens supplémentaires pour les communes des DROM afin de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID 19 qui menace de faire plonger dans le rouge les budgets des collectivités et d’étouffer l’économie locale. Une des solutions pour dégager ces moyens supplémentaires est d’accélérer le rattrapage de la DACOM. C’est ce que propose cet amendement en ramenant le rattrapage de DACOM en une année au lieu de 5. Il s'agit d'un amendement de trésorerie.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 16).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.