Amendement N° COM-5 (Rejeté)

L'article 1er de la proposition de loi constitutionnel modifie l'article 1er de la Constitution dans le but d'assouplir la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'égalité devant le suffrage qui a fixé un tunnel d'écart de représentation de l'ordre de +/- 20%.

A l'évidence, cette modification de l'article 1er de la Constitution n'est pas nécessaire pour atteindre cet objectif. La seule modification de l'article 72 de la Constitution, proposée par l'article 4, suffirait à assouplir la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

En conséquence, sans nécessité impérieuse, il faut se garder de modifier l’article 1^erde la Constitution qui fixe les principes fondamentaux de la République.