Amendement N° COM-6 (Satisfait)

Sans étude d'impact, ni évaluation préalable, l'article 3 de la proposition de loi constitutionnelle propose de porter jusqu'à 50% la limite maximale d'écart de représentation au sein des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Jusqu'à présent, le Sénat a toujours travaillé sur une option permettant un écart de représentation au sein des assemblées des collectivités territoriales jusqu'à un tiers. Lors de l'examen, en 2014, de la proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoiresde Gérard LARCHER et Philippe BAS, le groupe socialiste, écologiste et républicain, avait apporté son soutien à ce « tunnel de 33% », et depuis, les propositions de loi présentées par notre groupe, à l'image de la proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalitéde Jean-Pierre SUEUR et adoptée par le Sénat en février 2019, s'inscrivaient dans cet objectif d'assouplissement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La première version de la proposition de loi constitutionnelle relative aux libertés locales, en date d'octobre 2019, réaffirmait la nécessité de permettre un écart de représentation jusqu'à 33%.

L'ajout, dans cette nouvelle version de juillet 2020, soit moins de neuf mois plus tard, d'un possible tunnel de 50% pour les EPCI relève à l'évidence de l'improvisation.

Nous proposons en conséquence de valider ce tunnel de 33% mais de supprimer celui de 50%, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation ni projection, car il n'est pas sérieux de procéder à une réforme de notre constitution « au doigt mouillé ».