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Amendement N° 20 2ème rectif. (Adopté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Berthet, M. Bernard Fournier, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Daniel Laurent, Brisson, Le Gleut, Mmes Noël, Dumas, MM. Sol, Courtial, Mmes Lassarade, Imbert, MM. Regnard, Husson, Mme Di Folco, MM. Allizard, Vogel, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Procaccia, Delmont-Koropoulis, Richer, Marie Mercier, M. Piednoir, Mme Gruny, MM. Mandelli, Lefèvre, Sido, Gremillet, Bouchet, Pointereau, Laménie.
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les « de cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de prolonger de deux ans l’expérimentation du contrat de professionnalisation afin de permettre aux structures de l’insertion par l’activité économique de pouvoir s’en saisir, alors que le décret spécifique les concernant n’est toujours pas paru depuis l’adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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