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Amendement N° 62 2ème rectif. (Retiré)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 13 13 67 70 70 78 78 )
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Gold, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
Alinéa 2
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,
b) Après le mot :
respect
insérer les mots :
par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et
c) Compléter cette phrase par les mots :
et leur apporte l’appui et l’accompagnement nécessaires
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il est indispensable que l’expérimentation puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance au territoire. Aussi, cet amendement propose de supprimer la rédaction adoptée par notre commission des affaires sociales précisant que le contrôle par le fonds du respect par les entreprises des orientations de l'expérimentation se fera conjointement avec le préfet de département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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