Amendement N° COM-29 (Satisfait)

Le présent amendement a été adopté par le Sénat le 13 octobre dernier.

Tout en admettant la nécessité de mesures de contrôle hors application du régime de l'état d'urgence sanitaire mis en œuvre conformément à la loi du 23 mars 2020, les auteurs de l’amendement proposent à nouveau d’exclure la faculté reconnue au Premier ministre d’imposer la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ou de lieux de réunion, en ne maintenant que la possibilité d’une réglementation de leur accès prévu par le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi du 9 juillet organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Hors régime d’état d’urgence sanitaire, la liberté doit être la règle et l’interdiction l’exception.

La durée cumulative du régime spécifique de l'état d'urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie de covid-19 et du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence instauré par la loi du 9 juillet 2020 rend disproportionnée la possibilité pour les pouvoirs publics de prononcer des interdictions absolues. Au contraire, hors état d'urgence sanitaire, il convient de privilégier une approche individualisée et plus respectueuse des libertés.