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Amendement N° 70 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 30 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 octobre 2020 par : Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à trois mois après sa cessation, l'interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse et le délai d’accès à l’interruption de grossesse par voie médicamenteuse est allongé de deux semaines.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à anticiper les difficultés d’accès à l’IVG en raison de la saturation des établissements de santé consécutive à la deuxième vague de l’épidémie. Il demande l’allongement de deux semaines des délais légaux.
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