Amendement N° 72 (Rejeté)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Discuté en séance le 30 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 octobre 2020 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jérôme Durain Photo de Patrick Kanner Photo de Hussein Bourgi Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Annie Le Houerou Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Sueur 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions prises sur le fondement des habilitations autorisées dans le cadre du présent projet de loi ne peuvent être prorogées par décret au-delà de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Exposé Sommaire :

De longue date, le Conseil constitutionnel a considéré que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution. Cette procédure est suivie par la mise au point de l'ordonnance, par sa publication, puis par sa ratification, ce qui permet au Parlement, s'il le souhaite, d'intervenir à nouveau sur le texte issu de l’habilitation et d'opérer les modifications qui lui semblent nécessaires.

Lorsque s’ajoute à la période d’habilitation, le recours à l’état d’urgence sanitaire, le Parlement se trouve doublement dessaisi. Pour éviter qu’il ne le soit au-delà de ces deux périodes cumulées, il est donc nécessaire de prévoir que les mesures prises sur le fondement des habilitations autorisées dans le cadre du présent projet de loi de prorogation de l’état d’urgence ne peuvent être prorogées par décret au-delà de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les précédentes lois d’habilitation ont eu recours à un tel procédé et ont assoupli les délais au point de permettre à certaines dispositions d’être appliquées rétroactivement en validant une forme de fiction juridique.

Afin de limiter les contraintes pouvant peser sur l’initiative parlementaire et faire respecter les frontières de l’habilitation, il convient de mettre en place des garde-fous.

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