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Amendement N° 214 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Karoutchi, Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert, Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Sido, Menonville, Courtial, Mme Marie Mercier, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny, Laure Darcos, MM. Levi, Daniel Laurent, Mme de La Provôté, MM. Frassa, Chauvet, Mmes Joseph, Estrosi Sassone, MM. de Nicolay, Lefèvre, Calvet, Grosperrin, Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus, Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut, Cuypers, Mmes Lherbier, Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon, Bonhomme, Mme Guidez, MM. Bouchet, Cédric Vial, Charon, Wattebled, Darnaud, Brisson, Babary, Segouin, Étienne Blanc, Henri Leroy, Rapin, Bouloux, Pascal Martin, Gremillet, Mandelli, Longeot, Pointereau.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Aux termes de l’article L.137-13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20% sur la valeur des actions attribuées au jour de l’attribution, à condition qu’au jour de la décision d’attribution, elle n’ait procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création. L’exonération de contribution patronale s’applique dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, en faisant masse des actions gratuites dont l'acquisition est intervenue pendant l'année en cours et les trois années précédentes.
Le présent amendement vise à étendre l’exonération de cotisation patronale aux actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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