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Amendement N° 357 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Savary, Bascher, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré, Bouchet, Brisson, Calvet, Cardoux, Chaize, Charon, Cuypers, Mmes Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, M. de Nicolay, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Gruny, Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Pellevat, Piednoir, Pointereau, Rapin, Sautarel, Savin, Sido, Sol, Tabarot, Vogel.
Après l’alinéa 57
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’entreprise assurant l’exploitation du médicament est associée à la rédaction des protocoles de suivi des autorisations accordées au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel. Les associations de patients peuvent être consultées.
Exposé Sommaire :
Le système relatif à l’Autorisation temporaire d’Utilisation (ATU) des médicaments s’est complexifié au fils du temps, allongeant ainsi la durée d’obtention desdites autorisations.
Ce schéma n’incite guère les laboratoires à demander une ATU, conduisant en 2019 seulement 28% d’entre eux, à faire les démarches et fragilisant toujours plus les malades en quête d’une alternative thérapeutique.
L’article 38 du PLFSS 2021, dont l’application est suspendue à la prise de 15 décrets et de 2 arrêtés, devraient accorder une place clairement définie aux acteurs du médicament que sont les industriels et les patients, organisés en associations.
Cet amendement vise donc à inclure, par la voie législative, ces acteurs dans le suivi de l’application du protocole des autorisations prévues au titre de l’accès précoce et de la prescription compassionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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